Arrêté du 9 mai 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 2005

Art. 5

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Modification des règles de remise des rapports pour les épreuves

Résumé. Les candidats doivent maintenant remettre plusieurs rapports pour leur épreuve, et ceux ayant suivi un master en droit sont dispensés de certaines parties de l'épreuve.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2005
Art. 5

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