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Arrêté du 9 mai 2011

fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Abrogé14 décembre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 114 ;

Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 (Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire) relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, notamment les états E1 et E2 portés dans ses annexes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la transmission des données statistiques des contrats de retraite

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2010 qui concernait la transmission de données statistiques sur les contrats de retraite.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé14 décembre 2016

Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 14 décembre 2016

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé14 décembre 2016

Fait le 9 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche,

des études, de l'évaluation

et des statistiques,

A.-M. Brocas

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 13 décembre 2016

Arrêté du 9 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe