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Annexe

Arrêté du 9 juin 2026

modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

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Modification des règles pour les demandes d'asile

Résumé. Un nouvel arrêté précise les préfets responsables de l'enregistrement et de la gestion des demandes d'asile, y compris aux frontières, et ajoute des annexes à un arrêté existant.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2004-374 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règles pour les étrangers en France), notamment ses articles R. 521-1 (Enregistrement des demandes d'asile par les préfets), R.* 521-2, R. 521-5, R. 521-8 et R. 521-9 ;

Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2019 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement,

Arrête :

Article 1

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Création d'un article sur la compétence des préfets pour l'asile

Résumé. Un nouvel article fixe la liste des préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et délivrer les attestations correspondantes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2019Art. 1 bis → Version 1
- Arrêté du 10 mai 2019
Art. 1 bis

1 version

1 créé

Article 2

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Création d'une liste de préfets compétents pour les demandes d'asile aux frontières

Résumé. Un nouvel article crée une liste de préfets compétents pour gérer les demandes d'asile aux frontières.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2019Art. 2 bis → Version 1
- Arrêté du 10 mai 2019
Art. 2 bis

1 version

1 créé

Article 3

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Modification des compétences du préfet pour les demandes d'asile

Résumé. Le préfet du département où une personne est interpellée devient responsable de l'examen de sa demande d'asile et des décisions de transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2019Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 10 mai 2019
Art. 3

1 version

1 modifié

Article 4

En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Ajout d'annexes à un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute deux annexes supplémentaires à un arrêté existant.

1° Après l'annexe 1 du même arrêté, est insérée l'annexe 1 bis du présent arrêté ;
2° Après l'annexe 2 du même arrêté, est insérée l'annexe 2 bis du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 5

En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Application des nouvelles règles pour les demandes d'asile

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'asile s'appliquent à partir du 12 juin 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 12 juin 2026.

1 version

Article 6

En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Stoskopf

Le directeur général des étrangers en France,

L. Touvet

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2026

Arrêté du 9 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe