En vigueur depuis le 11 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles pour les demandes d'asile
Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'asile s'appliquent à partir du 12 juin 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 12 juin 2026.