En vigueur depuis le 18 mai 2019 · Dernière version le 11 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet en cas d'interpellation pour une demande d'asile
Résumé. En cas d'interpellation, c'est le préfet du département où cela a eu lieu qui s'occupe de la demande d'asile.
Par dérogation à l'article 2 (Désignation de préfets pour la gestion des demandes d'asile), en cas d'interpellation, le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, prendre la décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du code précité et mettre à exécution cette décision est le préfet du département du lieu d'interpellation.