Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences du préfet pour les demandes d'asile
Résumé. Le préfet du département où une personne est interpellée devient responsable de l'examen de sa demande d'asile et des décisions de transfert.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 2019Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 10 mai 2019Art. 3