Arrêté du 10 mai 2019

Article 2 bis

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Article 2 bis

L'annexe II bis au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans les cas où la demande est présentée à un point de passage frontalier.

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :

1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application des articles R. 521-7 et R. 521-8 du code précité ;

2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du même code ;

3° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 752-1 du même code.

Cette annexe précise en outre les points de passage frontalier dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.

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Compétences des préfets pour les demandes d'asile aux frontières

Résumé. L'article précise les préfets compétents pour gérer les demandes d'asile aux points de passage frontalier, notamment pour renouveler l'attestation, décider du transfert ou assigner à résidence.

L'annexe II bis au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans les cas où la demande est présentée à un point de passage frontalier.

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :

1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application des articles R. 521-7 et R. 521-8 du code précité ;

2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du même code ;

3° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 752-1 du même code.

Cette annexe précise en outre les points de passage frontalier dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L572-1cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L752-1cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R521-7

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