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Arrêté du 10 mai 2019

désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2 (Assignation à résidence des étrangers en attente d'expulsion), L. 741-1 (Procédure de demande d'asile en France), L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile), L. 742-2 (Obligations des étrangers en procédure d'asile) et L. 742-3 (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable), R. 741-1 (Demande d'asile : compétence des préfets), R.* 741-1-1, R. 741-3, R. 742-1, R. 742-2 et R. 742-3,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des préfets pour les demandes d'asile

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2019 précise quels préfets sont responsables de l'enregistrement des demandes d'asile et de la délivrance des attestations correspondantes.

Sauf dans le cas où la demande d'asile est présentée par un étranger placé en rétention administrative, l'annexe I au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour :
1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain ;
2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France), après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3 du même code (Documents requis pour une demande d'asile).
Le renouvellement de l'attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié.
Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.

En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Compétence des préfets pour l'enregistrement des demandes d'asile aux frontières

Résumé. L'article précise les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile aux frontières et délivrer les attestations correspondantes.

L'annexe I bis du présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour :

1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger présentant une demande d'asile à un point de passage frontalier ;

2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile), après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 521-5 du même code (Documents requis pour une demande d'asile).

L'attestation est renouvelée, sur demande, par le préfet du département ayant délivré la première attestation ou par le préfet du département où son détenteur réside ou est domicilié. Cette annexe précise en outre les points de passage frontalier dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.

En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Compétences des préfets en matière de demande d'asile

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2019 précise les préfets compétents pour gérer les demandes d'asile, notamment pour renouveler l'attestation, décider d'un transfert ou assigner à résidence.

L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :
1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ;
2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code ;
3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L. 561-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 du code précité.
Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.

En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Compétences des préfets pour les demandes d'asile aux frontières

Résumé. L'article précise les préfets compétents pour gérer les demandes d'asile aux points de passage frontalier, notamment pour renouveler l'attestation, décider du transfert ou assigner à résidence.

L'annexe II bis au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans les cas où la demande est présentée à un point de passage frontalier.

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :

1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application des articles R. 521-7 et R. 521-8 du code précité ;

2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du même code ;

3° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 752-1 du même code.

Cette annexe précise en outre les points de passage frontalier dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.

En vigueur depuis le 18 mai 2019 · Dernière version le 11 juin 2026

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Compétence du préfet en cas d'interpellation pour une demande d'asile

Résumé. En cas d'interpellation, c'est le préfet du département où cela a eu lieu qui s'occupe de la demande d'asile.

Par dérogation à l'article 2 (Désignation de préfets pour la gestion des demandes d'asile), en cas d'interpellation, le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, prendre la décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du code précité et mettre à exécution cette décision est le préfet du département du lieu d'interpellation.

En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Application des règles d'asile aux nouvelles demandes

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'asile faites après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Abrogation des arrêtés régionaux sur la détermination de l'État responsable des demandes d'asile

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs anciens textes sur la procédure de détermination de l'État responsable pour les demandes d'asile dans différentes régions.

L'arrêté du 20 décembre 2017 modifié portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France est abrogé (NOR : INTV1731552A).
L'arrêté du 20 décembre 2017 modifié portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé (NOR : INTV1731563A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Nouvelle-Aquitaine est abrogé (NOR : INTV1824686A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 modifié portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie est abrogé (NOR : INTV1827989A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est est abrogé (INTV1824685A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Normandie est abrogé (NOR : INTV1824687A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire est abrogé (NOR : INTV1824689A).
L'arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bretagne est abrogé (NOR : INTV1827977A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Centre-Val de Loire est abrogé (NOR : INTV1827987A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé (NOR : INTV1832201A).

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Désignation des préfets pour les procédures d'asile

Résumé. Un arrêté désigne les préfets responsables de l'exécution des procédures d'asile dans plusieurs départements français.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Mirmand

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Arrêté du 10 mai 2019
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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