Arrêté du 9 juin 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2019

Art. 1 bis

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Création d'un article sur la compétence des préfets pour l'asile

Résumé. Un nouvel article fixe la liste des préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et délivrer les attestations correspondantes.

A créé les dispositions suivantes :

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