Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la compétence des préfets pour l'asile
Résumé. Un nouvel article fixe la liste des préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et délivrer les attestations correspondantes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 2019Art. 1 bis → Version 1
- Arrêté du 10 mai 2019Art. 1 bis