Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40) ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan en date du 23 juillet 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) dénommé « L'Arrayade de Mont-de-Marsan » en date du 30 mars 2017 ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial Aquitaine Sud du 26 juin 2015 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 mai 2017,

Arrête :

Fait le 9 juin 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu