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Arrêté du 9 juin 2017

portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif situé à Mont-de-Marsan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à Mont-de-Marsan

Résumé. Un nouvel établissement pour aider les jeunes en difficulté est créé à Mont-de-Marsan, avec des services étendus pour mieux les accompagner.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40) ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan en date du 23 juillet 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) dénommé « L'Arrayade de Mont-de-Marsan » en date du 30 mars 2017 ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial Aquitaine Sud du 26 juin 2015 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 mai 2017,

Arrête :

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Création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion

Résumé. Un nouvel établissement de placement éducatif et d'insertion est créé à Mont-de-Marsan.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de l'établissement éducatif

Résumé. L'établissement de Mont-de-Marsan étend ses missions pour inclure les jeunes majeurs et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des unités éducatives de l'EPEI Mont-de-Marsan

Résumé. L'EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade ajoute une unité éducative d'activité de jour et augmente la capacité d'accueil de son hébergement diversifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer et publier un arrêté dans le Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2017

Arrêté du 9 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4