Article 1
Abrogé depuis le 2013-10-18 par [object Object]
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, rue Georges-Boutin, 44400 Rezé.
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JORF n°0140 du 19 juin 2010
Arrêté du 9 juin 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Rezé (44400) ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 octobre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 14 août 2009,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2013-10-18 par [object Object]
L'établissement de placement éducatif de Rezé exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
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Article 3
Abrogé depuis le 2013-10-18 par [object Object]
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif de Rezé est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 2, rue Georges-Boutin, 44400 Rezé, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et garçons ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 8, place Mangin, 44400 Nantes.
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Article 4
Abrogé depuis le 2013-10-18 par [object Object]
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin