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Arrêté du 9 juin 2010

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 octobre 2013

Créé le 20 juin 2010 · Abrogé le 18 octobre 2013

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2010 au jeudi 17 octobre 2013

Source : Légifrance