JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Arrêté du 9 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zones protégées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 25 juin 2024

Résumé Cet article change des règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 2024 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police doivent suivre les règles de cet arrêté et le publier.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu