Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'exécution
Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police doivent suivre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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