La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifié relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;
Vu le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 modifié concernant les statistiques conjoncturelles ;
Vu le code du patrimoine, et notamment le chapitre III de son livre II ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés)Art. L.123-1Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétésL'article L123-1 du Code de commerce impose l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, certaines sociétés et autres entités. et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?)Art. A.123-81Qui peut modifier les informations des entreprises ?Seuls certains organismes, comme les chambres de commerce et un service informatique, peuvent demander l'inscription ou la modification d'informations dans le répertoire national des entreprises. à A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection)Art. A.123-96Protection des données commerciales contre la prospectionLes personnes peuvent demander que leurs informations commerciales ne soient pas utilisées pour de la publicité par des tiers. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrête :