A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 août 1971Art. Annexe II → Version 1Arrêté du 23 août 1971Art. Annexe III → Version 1Arrêté du 23 août 1971Art. Annexe IV
- Arrêté du 23 août 1971Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 août 1971Art. 2 → Version 3Arrêté du 23 août 1971Art. 3 → Version 4Arrêté du 23 août 1971Art. 5 → Version 4Arrêté du 23 août 1971Art. 7 → Version 3Arrêté du 23 août 1971Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 23 août 1971Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8