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Arrêté du 23 août 1971

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Article 3

Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur adressent leur formulaire d'inscription, dont le modèle figure à l'annexe II, dûment rempli et accompagné des pièces mentionnées dans ce formulaire au préfet responsable du centre d'examen chargé de l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité auquel leur département de résidence est rattaché, conformément à l'annexe III.

Des aménagements d'épreuves aux conditions de passation des épreuves écrites et orales, rendues nécessaires en raison d'un handicap temporaire ou permanent, peuvent être accordés par le président du jury d'examen. La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves, sauf cas exceptionnel. Elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois délivré par un médecin agréé par l'administration mentionnant le ou les aménagements particuliers nécessaires au candidat. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves.

Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité.

Le service auprès duquel le dossier a été déposé transmet au candidat un récépissé de dépôt établi selon le modèle figurant en annexe IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2021

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 12 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription et aménagements pour le brevet de formateur de conduite

Résumé. Les candidats au brevet pour devenir formateurs de conduite doivent envoyer leur dossier d'inscription au préfet, qui peut adapter les épreuves en cas de handicap.

Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur adressent leur formulaire d'inscription, dont le modèle figure à l'annexe II, dûment rempli et accompagné des pièces mentionnées dans ce formulaire au préfet responsable du centre d'examen chargé de l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité auquel leur département de résidence est rattaché, conformément à l'annexe III.

Des aménagements d'épreuves aux conditions de passation des épreuves écrites et orales, rendues nécessaires en raison d'un handicap temporaire ou permanent, peuvent être accordés par le président du jury d'examen. La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves, sauf cas exceptionnel. Elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois délivré par un médecin agréé par l'administration mentionnant le ou les aménagements particuliers nécessaires au candidat. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves.

Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité.

Le service auprès duquel le dossier a été déposé transmet au candidat un récépissé de dépôt établi selon le modèle figurant en annexe IV.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 2018 au jeudi 11 février 2021

Modifié parArrêté du 9 janvier 2018art. 1 : Modification des règles du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs de conduite

En résumé. La procédure de candidature au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite a été simplifiée et centralisée, avec l'introduction d'un formulaire standardisé et la suppression des justificatifs séparés.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au mardi 16 janvier 2018

Modifié parArrêté du 19 juin 2012art. 1 : Changement de ministère pour le brevet d'aptitude à la formation des moniteurs

En résumé. L'article ajoute la possibilité d'aménagements pour les candidats handicapés lors des épreuves écrites et orales, tout en conservant les conditions de dépôt de candidature.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au vendredi 29 juin 2012

Modifié parArrêté du 8 décembre 2008art. 3 : Simplification de la procédure du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite

En résumé. La procédure de candidature au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite a été simplifiée et modernisée, avec des modifications dans les documents requis et la suppression de la limite du nombre de candidatures.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance