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Arrêté du 9 janvier 2014

relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé22 décembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction), R. 716-32 (Aides au logement pour les salariés agricoles) et R. 716-37 (Gestion des fonds de participation à l'effort de construction) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les frais de gestion

Résumé. L'arrêté de 2008 sur les frais de gestion des organismes collecteurs est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé22 décembre 2019

Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019

Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (Aides au logement pour les salariés agricoles) peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés au cours de l'exercice précédent par ces organismes au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédent les pourcentages suivants :
5 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ;
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros.

Abrogé22 décembre 2019

Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019

Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 (Prélèvement pour frais de gestion dans la participation agricole à l'effort de construction) ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à :
a) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 68,60 euros par ménage bénéficiaire de l'aide ;
b) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 400 euros par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire. Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a ci-dessus.

Abrogé22 décembre 2019

Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au samedi 21 décembre 2019

Arrêté du 9 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4