Arrêté du 9 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 (Prélèvement pour frais de gestion dans la participation agricole à l'effort de construction) ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à :
a) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 68,60 euros par ménage bénéficiaire de l'aide ;
b) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 400 euros par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire. Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 décembre 2019

Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019

Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 (Prélèvement pour frais de gestion dans la participation agricole à l'effort de construction) ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à :
a) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 68,60 euros par ménage bénéficiaire de l'aide ;
b) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 400 euros par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire. Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance