Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2135-1 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du 5 novembre 2013 du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans,
Décide :
Est habilité à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de son service, l'agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivant :
Fernand VICTORIA.
1 version
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
P. Cardo