Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.