JORF n°0031 du 6 février 2014

Décision du 1er février 2014

Le président,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-2 ;

Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président de l'Autorité de la concurrence ;

Vu l'avis relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence qui s'est tenue le lundi 2 mars 2009 publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009 ;

Vu la décision en date du 30 janvier 2014 nommant M. Henri Génin chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

M. Henri Génin, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en lieu et place du président de l'Autorité de la concurrence, les frais de missions des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2014.

B. Lasserre