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Décret n°2014-98 du 4 février 2014

fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

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Fixation du taux d'intérêt légal pour l'année 2014

Résumé. En 2014, le taux d'intérêt légal est fixé à un très faible niveau de 0,04% par an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal),

Décrète :

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

Résumé. En 2014, l'intérêt légal est fixé à un taux très bas de 0,04%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Exécution du décret sur l'intérêt légal

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre, après avoir fixé le taux d'intérêt légal à 0,04 % pour 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2014

Décret n°2014-98 du 4 février 2014
Article 1
Article 2