En vigueur depuis le 7 février 2014
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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2014
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.
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fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal),
Décrète :
En vigueur depuis le 7 février 2014
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.
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En vigueur depuis le 7 février 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira