Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.
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JORF n°0031 du 6 février 2014
Décret n°2014-98 du 4 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira