Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture)Art. L.724-8Contrôle de la prévention des accidents du travail en agricultureLes agents habilités peuvent vérifier les documents de sécurité et faire des prélèvements pour prévenir les accidents du travail dans les professions agricoles., R. 751-158 (Prévention des risques professionnels dans les exploitations agricoles)Art. R.751-158Prévention des risques professionnels dans les exploitations agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux employeurs de prendre des mesures de prévention et imposer des cotisations supplémentaires si ces mesures ne sont pas respectées., D. 717-33 (Coordinations des services de santé et de sécurité au travail)Art. D.717-33Coordinations des services de santé et de sécurité au travailLa Caisse centrale coordonne la santé et la sécurité au travail partout en France, sous la direction d'un médecin spécialisé., D. 717-43 (Coordination des services de santé au travail dans l'agriculture)Art. D.717-43Coordination des services de santé au travail dans l'agricultureLa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne les services de santé au travail dans le secteur agricole, avec un médecin-chef responsable et des rapports annuels. et D. 717-43-1 (Collaboration pour la santé et sécurité au travail dans certains départements)Art. D.717-43-1Collaboration pour la santé et sécurité au travail dans certains départementsDans certains départements, les caisses de mutualité sociale agricole collaborent avec des conseillers en prévention pour améliorer la santé et la sécurité au travail, tout en respectant la confidentialité des informations. ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 (Protection de la santé des travailleurs agricoles)Protection de la santé des travailleurs agricolesUn arrêté de 2012 organise la protection de la santé des agriculteurs en créant un groupe national pour étudier les risques et améliorer leur sécurité. relatif à l'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,
Arrête :