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Arrêté du 9 janvier 2014

relatif aux modalités d'agrément des conseillers en prévention des risques professionnels en agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des conseillers en prévention des risques professionnels

Résumé. Les conseillers en prévention des risques professionnels dans l'agriculture doivent être formés, agréés et prêtent serment pour obtenir une carte professionnelle.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture), R. 751-158 (Prévention des risques professionnels dans les exploitations agricoles), D. 717-33 (Coordinations des services de santé et de sécurité au travail), D. 717-43 (Coordination des services de santé au travail dans l'agriculture) et D. 717-43-1 (Collaboration pour la santé et sécurité au travail dans certains départements) ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 (Protection de la santé des travailleurs agricoles) relatif à l'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Agrément des conseillers en prévention des risques professionnels

Résumé. Les conseillers en prévention des risques professionnels dans l'agriculture doivent être agréés après une formation et un entretien, puis prêtent serment pour obtenir une carte professionnelle.

Les conseillers en prévention des risques professionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'issue d'une période de formation et d'un entretien organisés à cet effet.
Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels sur l'ensemble du territoire national.
Une carte professionnelle lui est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après sa prestation de serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu de travail.

En vigueur depuis le 23 janvier 2014

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Agrément des conseillers nationaux en prévention des risques

Résumé. Les conseillers nationaux en prévention des risques professionnels en agriculture sont agréés de la même manière que les autres conseillers.

Les conseillers nationaux en prévention des risques professionnels du département de la prévention des risques professionnels de l'échelon national de santé et de sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé sont agréés dans les mêmes conditions que les conseillers en prévention des risques professionnels.

En vigueur depuis le 23 janvier 2014

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Agrément simplifié pour les conseillers en prévention des risques professionnels

Résumé. Les conseillers en prévention des risques professionnels déjà agréés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté conservent leur agrément et reçoivent une carte professionnelle sans avoir à suivre les nouvelles conditions.

Les conseillers en prévention des risques professionnels et les responsables de la prévention des risques professionnels des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article D. 717-43 du code rural et de la pêche maritime (Coordination des services de santé au travail dans l'agriculture), agréés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté par le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sans que la délivrance de l'agrément soit soumise aux conditions mentionnées au premier alinéa de article 1er (Agrément des conseillers en prévention des risques professionnels).
Une carte professionnelle leur est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les conseillers nationaux en prévention des risques professionnels et les conseillers en prévention des risques professionnels des caisses d'assurance-accidents agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui ont exercé leurs missions antérieurement au 31 octobre 2012 sont agrées et reçoivent une carte professionnelle dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 23 janvier 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 2014

Arrêté du 9 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4