Arrêté du 9 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Les conseillers en prévention des risques professionnels et les responsables de la prévention des risques professionnels des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article D. 717-43 du code rural et de la pêche maritime (Coordination des services de santé au travail dans l'agriculture), agréés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté par le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sans que la délivrance de l'agrément soit soumise aux conditions mentionnées au premier alinéa de article 1er (Agrément des conseillers en prévention des risques professionnels).
Une carte professionnelle leur est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les conseillers nationaux en prévention des risques professionnels et les conseillers en prévention des risques professionnels des caisses d'assurance-accidents agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui ont exercé leurs missions antérieurement au 31 octobre 2012 sont agrées et reçoivent une carte professionnelle dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément simplifié pour les conseillers en prévention des risques professionnels

Résumé. Les conseillers en prévention des risques professionnels déjà agréés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté conservent leur agrément et reçoivent une carte professionnelle sans avoir à suivre les nouvelles conditions.

Les conseillers en prévention des risques professionnels et les responsables de la prévention des risques professionnels des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article D. 717-43 du code rural et de la pêche maritime (Coordination des services de santé au travail dans l'agriculture), agréés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté par le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sans que la délivrance de l'agrément soit soumise aux conditions mentionnées au premier alinéa de article 1er (Agrément des conseillers en prévention des risques professionnels).
Une carte professionnelle leur est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les conseillers nationaux en prévention des risques professionnels et les conseillers en prévention des risques professionnels des caisses d'assurance-accidents agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui ont exercé leurs missions antérieurement au 31 octobre 2012 sont agrées et reçoivent une carte professionnelle dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 2014

Source : Légifrance