Arrêté du 9 janvier 2014

Article 1

Créé le 23 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les conseillers en prévention des risques professionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'issue d'une période de formation et d'un entretien organisés à cet effet.
Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels sur l'ensemble du territoire national.
Une carte professionnelle lui est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après sa prestation de serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu de travail.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 janvier 2014 au mardi 31 décembre 2019