Arrêté du 9 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Les conseillers en prévention des risques professionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'issue d'une période de formation et d'un entretien organisés à cet effet.
Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels sur l'ensemble du territoire national.
Une carte professionnelle lui est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après sa prestation de serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des conseillers en prévention des risques professionnels

Résumé. Les conseillers en prévention des risques professionnels dans l'agriculture doivent être agréés après une formation et un entretien, puis prêtent serment pour obtenir une carte professionnelle.

Les conseillers en prévention des risques professionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'issue d'une période de formation et d'un entretien organisés à cet effet.
Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels sur l'ensemble du territoire national.
Une carte professionnelle lui est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après sa prestation de serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie la juridiction devant laquelle les conseillers en prévention des risques professionnels doivent prêter serment, passant du juge d'instance au juge du tribunal judiciaire.

En vigueur du jeudi 23 janvier 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance