En vigueur depuis le 23 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Agrément des conseillers en prévention des risques professionnels
Les conseillers en prévention des risques professionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'issue d'une période de formation et d'un entretien organisés à cet effet.
Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels sur l'ensemble du territoire national.
Une carte professionnelle lui est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après sa prestation de serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu de travail.