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Arrêté du 31 octobre 2012

relatif à l'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la santé des travailleurs agricoles

Résumé. Un arrêté de 2012 organise la protection de la santé des agriculteurs en créant un groupe national pour étudier les risques et améliorer leur sécurité.

Publics concernés : employeurs de main-d'œuvre agricole, salariés et non-salariés agricoles.

Objet : organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail assurant la coordination des services de santé et de sécurité au travail en agriculture.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté fixe les principes d'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail qui, au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est chargé de mettre en œuvre les priorités d'actions nationales de santé et de sécurité au travail en faveur des salariés et non-salariés agricoles.

Il coordonne l'action des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole, les conseille et les assiste dans la réalisation de leurs missions de préservation de la santé au travail et de prévention des risques professionnels.

Il contribue à l'amélioration de la connaissance des risques professionnels et des conditions de travail en agriculture et développe les partenariats nécessaires.

Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article D. 717-33 du code rural et de la pêche maritime (Coordinations des services de santé et de sécurité au travail), modifié par le décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 (Modification des règles de santé et sécurité dans l'agriculture) relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, et abroge l'arrêté du 2 février 2006 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé au travail en agriculture.

Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 717-33 (Coordinations des services de santé et de sécurité au travail) ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 4 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2012,

Arrête :

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Organisation de la santé et sécurité au travail en agriculture

Résumé. Un groupe de médecins et d'experts en sécurité travaille pour protéger la santé des agriculteurs.

L'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture, constitué au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national. Il est constitué d'un collège médical et du département de la prévention des risques professionnels.
Le collège médical comprend un adjoint, médecin du travail, et au moins trois médecins du travail, conseillers techniques nationaux, pour les salariés agricoles et un pour les non-salariés agricoles. Des collaborateurs médecins peuvent compléter cette équipe.
Il est renforcé par un infirmier conseiller technique national et une équipe technique et administrative disposant de compétences relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Le département de la prévention des risques professionnels est composé de conseillers nationaux en prévention des risques professionnels assermentés et agréés.

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Rôle du groupe national de santé et sécurité au travail en agriculture

Résumé. Un groupe national travaille pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs agricoles en étudiant les risques, en menant des actions et en partageant l'information.

L'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture contribue à la mise en œuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail des salariés et des non-salariés agricoles, et plus largement de santé publique.
Il met en œuvre un plan national de santé et de sécurité au travail en agriculture, contribue à l'amélioration de la connaissance des risques professionnels et des conditions de travail et initie, réalise ou favorise la mise en place d'études et de recherches, de projets ou d'actions en santé et sécurité au travail. Il diffuse l'information relative à cette connaissance.
Pour assurer ses missions, il est l'interlocuteur des filières agricoles dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

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Rôles des services de santé et sécurité en agriculture

Résumé. L'article décrit les missions de coordination, d'évaluation et de formation des services de santé et sécurité au travail dans l'agriculture.

Il conseille, anime et assiste les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole dans la réalisation de leurs missions.
Il assure la coordination des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que la mutualisation et l'évaluation de leurs actions.
Il gère et exploite les données juridiques, administratives, statistiques et financières relatives aux services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole et de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.
Il évalue les pratiques et résultats en santé et sécurité au travail et est amené à réaliser les audits des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
Il définit et conçoit la formation du personnel des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole et participe à l'animation de ces formations.
Il développe et coordonne le partenariat des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole avec les pouvoirs publics conformément aux dispositions de l'article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration pour la santé et sécurité des travailleurs agricoles) ainsi qu'avec les organismes de recherche ou toute structure nationale, européenne ou internationale œuvrant dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité, de la santé au travail et de la santé publique.

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Extension des règles de santé au travail en agriculture

Résumé. L'article étend les règles de l'article 3 aux associations spécialisées en santé au travail agricole et aux services de prévention des risques professionnels.

Les dispositions de l'article 3 (Rôles des services de santé et sécurité en agriculture) du présent arrêté sont applicables aux associations spécialisées de santé au travail prévues à l'article D. 717-35 du code rural et de la pêche maritime (Création d'associations spécialisées pour la santé au travail agricole) et aux services de la prévention des risques professionnels avec lesquels elles interviennent.

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Abrogation d'un arrêté sur la santé au travail en agriculture

Résumé. Un ancien arrêté sur la santé au travail en agriculture est annulé.

L'arrêté du 2 février 2006 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé au travail en agriculture est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur la santé au travail en agriculture

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la santé au travail dans l'agriculture.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Arrêté du 31 octobre 2012
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