JORF n°24 du 29 janvier 2002

Article 5


Historique des versions

Version 1

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2002 et 2003 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2003 en application de l'article D. 2151-6 du code général des collectivités territoriales.