Arrêté du 9 janvier 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2002 et 2003 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2003 en application de l'article D. 2151-6 du code général des collectivités territoriales (Durée et conditions des majorations de population fictive).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2002 et 2003 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2003 en application de l'article D. 2151-6 du code général des collectivités territoriales (Durée et conditions des majorations de population fictive).

Historique des versions

Source : Légifrance