Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2002 et 2003 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2003 en application de l'article D. 2151-6 du code général des collectivités territoriales (Durée et conditions des majorations de population fictive).
Arrêté du 9 janvier 2002
Article 5
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Article 5
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2002 et 2003 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2003 en application de l'article D. 2151-6 du code général des collectivités territoriales (Durée et conditions des majorations de population fictive).
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