Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation financière pour l'hébergement des demandeurs d'asile
Résumé. Les demandeurs d'asile doivent payer une partie de leur hébergement selon leurs revenus.
La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement)Art. R.552-4Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergementLes demandeurs d'asile avec des ressources suffisantes doivent payer une partie de leur hébergement. est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée. Les ressources perçues par les membres de la famille de la personne hébergée, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont prises en compte dans le calcul de la participation financière mensuelle, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023
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Exclusions de ressources pour la participation financière en hébergement
Résumé. Certaines aides, comme l'allocation pour demandeur d'asile, ne sont pas comptées pour calculer la participation financière mensuelle en hébergement.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes : 1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Allocation pour demandeur d'asile)Art. L.553-1Allocation pour demandeur d'asileLes demandeurs d'asile qui acceptent les conditions d'accueil peuvent recevoir une allocation si ils ont l'âge et les ressources requises. ; 2° Les aides sociales facultatives. La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.
Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023
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Participation financière des demandeurs d'asile
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer la participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement.
La directrice du budget, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.