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Arrêté du 9 février 2022

relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile

Abrogé21 décembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 552-3 (Financement de l'hébergement des demandeurs d'asile) et R. 552-4 (Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement),

Arrêtent :

Abrogé21 décembre 2023

Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière pour l'hébergement des demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile doivent payer une partie de leur hébergement selon leurs revenus.

La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement) est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée.
Les ressources perçues par les membres de la famille de la personne hébergée, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont prises en compte dans le calcul de la participation financière mensuelle, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

Abrogé21 décembre 2023

Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de participation financière pour les demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté fixe le montant mensuel que les demandeurs d'asile doivent payer pour leur hébergement, en fonction de leurs revenus.

Le taux de participation financière mensuelle est fixé en annexe du présent arrêté.

Abrogé21 décembre 2023

Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de ressources pour la participation financière en hébergement

Résumé. Certaines aides, comme l'allocation pour demandeur d'asile, ne sont pas comptées pour calculer la participation financière mensuelle en hébergement.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Allocation pour demandeur d'asile) ;
2° Les aides sociales facultatives.
La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. L'article 4 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 26 décembre 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé21 décembre 2023

Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer la participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement.

La directrice du budget, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 décembre 2023

Fait le 9 février 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

En vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 20 décembre 2023

Arrêté du 9 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe