Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation d'articles antérieurs
Résumé L'article 5 supprime des parties d'un texte de loi précédent, y compris une annexe, et parle d'un article inexistant.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
7 abrogés