Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

Article L553-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour demandeur d'asile

Résumé Un demandeur d'asile qui accepte les conditions d'accueil peut recevoir de l'argent.

Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article L553-2

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Définition et modalités de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé Le montant de l'allocation pour demandeurs d'asile est fixé par un décret, en tenant compte de leurs ressources et de leur famille, avec des ajustements possibles pour les départements et collectivités d'outre-mer.

Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.
Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Il peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer.

Article L553-3

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Caractère inaliénable et insaisissable de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé L'allocation pour demandeur d'asile ne peut être prise ou vendue. Si de l'argent a été donné par erreur, il peut être récupéré sur les futurs paiements, mais avec des limites. Un demandeur d'asile peut demander son allocation dans les deux ans suivant l'ouverture de ses droits, et ce délai s'applique aussi pour récupérer les paiements indus, sauf en cas de fraude.

L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation.
L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.