Arrêté du 9 février 2022

Article 3

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Article 3

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Allocation pour demandeur d'asile) ;
2° Les aides sociales facultatives.
La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2023

Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de ressources pour la participation financière en hébergement

Résumé. Certaines aides, comme l'allocation pour demandeur d'asile, ne sont pas comptées pour calculer la participation financière mensuelle en hébergement.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Allocation pour demandeur d'asile) ;
2° Les aides sociales facultatives.
La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.

Relations

cite

cite  article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 20 décembre 2023

Source : Légifrance