JORF n°0037 du 13 février 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de ressources pour la participation financière mensuelle

Résumé Certaines aides ne comptent pas pour calculer combien une personne doit payer chaque mois pour son hébergement, et ce montant est réévalué à chaque changement de situation.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Les aides sociales facultatives.
La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.

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Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :

1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° Les aides sociales facultatives.

La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.