Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 5
Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de ressources pour la participation financière en hébergement
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Allocation pour demandeur d'asile) ;
2° Les aides sociales facultatives.
La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.