Abrogé21 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 5
Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de participation financière pour les demandeurs d'asile
Résumé. Un arrêté fixe le montant mensuel que les demandeurs d'asile doivent payer pour leur hébergement, en fonction de leurs revenus.
Le taux de participation financière mensuelle est fixé en annexe du présent arrêté.