Abrogé21 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 5
Créé le 14 février 2022
Le taux de participation financière mensuelle est fixé en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2022
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2023art. 5
En vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 20 décembre 2023
Le taux de participation financière mensuelle est fixé en annexe du présent arrêté.