Arrêté du 9 février 2022

Article 5

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Article 5

La directrice du budget, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 décembre 2023

Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023

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Participation financière des demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer la participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement.

La directrice du budget, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 20 décembre 2023

Source : Légifrance