Arrêté du 9 février 2022

Article 5

Abrogé21 décembre 2023

Créé le 14 février 2022

La directrice du budget, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 décembre 2023

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2023art. 5

En vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 20 décembre 2023

La directrice du budget, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.