Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 5
Créé le 14 février 2022
La directrice du budget, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.