Arrêté du 9 février 2022

Article 1

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Article 1

La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement) est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée.
Les ressources perçues par les membres de la famille de la personne hébergée, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont prises en compte dans le calcul de la participation financière mensuelle, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2023

Créé le 14 février 2022 · Abrogé le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Participation financière pour l'hébergement des demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile doivent payer une partie de leur hébergement selon leurs revenus.

La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement) est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée.
Les ressources perçues par les membres de la famille de la personne hébergée, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont prises en compte dans le calcul de la participation financière mensuelle, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

Relations

cite

cite  article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 20 décembre 2023

Source : Légifrance