Arrêté du 9 février 2022

Article 1

Abrogé21 décembre 2023

Créé le 14 février 2022

La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée.
Les ressources perçues par les membres de la famille de la personne hébergée, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont prises en compte dans le calcul de la participation financière mensuelle, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

Effets de cet article

cite

 article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 décembre 2023

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2023art. 5

En vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 20 décembre 2023

La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée.
Les ressources perçues par les membres de la famille de la personne hébergée, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont prises en compte dans le calcul de la participation financière mensuelle, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.