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Chapitre Ier

Fiabilisation de l'inventaire des déchets FA-VL et poursuite des études et de la définition des spécifications techniques en vue de leur stockage

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Article 28

Caractérisation et conditionnement des déchets de graphite à faible profondeur

JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et classification des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL)

Résumé L'Andra, le CEA et Orano doivent classer et évaluer des déchets radioactifs avant juin 2023, avec l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.1 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec le CEA et Orano, transmet au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, un rapport définissant des critères objectifs permettant de discriminer les déchets relevant de la filière des déchets de faible activité à vie longue de ceux relevant de la filière des déchets de moyenne activité à vie longue, en particulier pour les déchets bitumés. Sur la base de ces critères, le CEA et Orano évaluent, avant le 30 juin 2023, les quantités de déchets relevant des filières FA-VL et MA-VL, en particulier les déchets bituminés.
Les résultats de cette étude sont transmis au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces rapports.

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Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.1 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec le CEA et Orano, transmet au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, un rapport définissant des critères objectifs permettant de discriminer les déchets relevant de la filière des déchets de faible activité à vie longue de ceux relevant de la filière des déchets de moyenne activité à vie longue, en particulier pour les déchets bitumés. Sur la base de ces critères, le CEA et Orano évaluent, avant le 30 juin 2023, les quantités de déchets relevant des filières FA-VL et MA-VL, en particulier les déchets bituminés.

Les résultats de cette étude sont transmis au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2023.

L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces rapports.