Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de proposition de cadrage pour le stockage des déchets de très faible activité
Résumé L'Andra doit donner un plan et un calendrier pour stocker certains déchets radioactifs avant fin 2022.
Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.2 du PNGMDR, l'Andra transmet au ministre chargé de l'énergie une proposition de cadrage de l'ensemble des démarches mentionnées dans l'action nommée TFA.2 du PNGMDR, accompagnée d'un calendrier prévisionnel d'ici le 31 décembre 2022.
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