JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Article 14

Article 14

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Extension des capacités de stockage des déchets de très faible activité

Résumé L'Andra doit augmenter la capacité de stockage des déchets radioactifs faibles en 2022.

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.1 du PNGMDR, l'Andra dépose, avant le 31 décembre 2022, une demande d'autorisation d'extension du Cires en vue d'augmenter ses capacités actuelles de 650 000 m3 à 950 000 m3.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.1 du PNGMDR, l'Andra dépose, avant le 31 décembre 2022, une demande d'autorisation d'extension du Cires en vue d'augmenter ses capacités actuelles de 650 000 m3 à 950 000 m3.