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Chapitre III

Poursuite du déploiement de nouvelles capacités d'entreposages sous eau

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Article 13

Tenue à jour de l'état des capacités d'entreposage des matières et déchets radioactifs à vie longue

JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du calendrier révisé pour le projet d'entreposage sous eau d'EDF

Résumé EDF doit envoyer avant fin 2022 le planning de son projet d'entreposage sous eau, en commençant par demander l'autorisation.

Pour l'application de l'article D. 542-80 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT. 5 du PNGMDR, EDF SA dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et du ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, le calendrier révisé de son projet de développement de nouvelles capacités d'entreposage sous eau centralisées, incluant la remise au plus tôt d'un dossier de demande d'autorisation de création.

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Pour l'application de l'article D. 542-80 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT. 5 du PNGMDR, EDF SA dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et du ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, le calendrier révisé de son projet de développement de nouvelles capacités d'entreposage sous eau centralisées, incluant la remise au plus tôt d'un dossier de demande d'autorisation de création.