Arrêté du 9 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 14

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Extension des pouvoirs délégués aux commandants de la gendarmerie nationale

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent désormais déléguer plus de décisions concernant les congés et la cessation d'état de militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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