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Arrêté du 9 décembre 2019

relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;

Vu le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 13 juin 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modes de versement des redevances à l'INPI

Résumé. Les modes de paiement des redevances à l'INPI sont mis à jour, notamment en ajoutant la possibilité pour les entités publiques d'utiliser le virement bancaire sur mémoire administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 24 avril

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2008 est modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 7
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Application d'un arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2019 s'applique spécifiquement aux îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines redevances qui commencent le 1er avril 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 24 avril) relatives aux redevances applicables aux demandes en nullité ou en déchéance, qui entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue par les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INPI

Résumé. Le directeur de l'INPI est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Arrêté du 9 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5