JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Article 2

Article 2

Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service » est remplacée par le texte suivant :
«

| |Montant
en euros| |------------------------------------------------------------------|-----------------------| | 4. Marques de produits ou de services | | | Dépôt : | | | -pour une classe | 190 | | -pour une classe (marque collective ou marque de garantie) | 350 | | -par classe de produits ou de services (au-delà de la première) | 40 | | Régularisation, rectification d'erreur matérielle | 104 | | Opposition : | 400 | | -par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) | 150 | | Demande en nullité ou en déchéance : | 600 | |-par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)| 150 | | Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement | 150 | | Renouvellement : | | | -pour une classe | 290 | | -pour une classe (marque collective ou marque de garantie) | 450 | | -par classe de produits ou de services (au-delà de la première) | 40 | | Demande d'inscription au registre international des marques | 62 | | Requête en relevé de déchéance (1) | 156 |

».


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service » est remplacée par le texte suivant :

«

Montant

en euros

4. Marques de produits ou de services

Dépôt :

-pour une classe

190

-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

350

-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

40

Régularisation, rectification d'erreur matérielle

104

Opposition :

400

-par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)

150

Demande en nullité ou en déchéance :

600

-par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)

150

Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement

150

Renouvellement :

-pour une classe

290

-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

450

-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

40

Demande d'inscription au registre international des marques

62

Requête en relevé de déchéance (1)

156

».