Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :

MODES DE VERSEMENT		DATES D'EFFET
Mandat postal Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI	Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI	Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)
Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI	Remis directement aux guichets du siège de l'INPI	Date de remise de l'effet
Numéraire	Remis directement aux guichets du siège de l'INPI	Date du paiement
Virement bancaire	Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI	Date de crédit du compte de l'INPI
Carte bancaire	En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI	Date du paiement

Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit.