Arrêté du 24 avril 2008

Article 4

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Article 4

Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :

MODES DE VERSEMENT DATES D'EFFET
Mandat postal

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)
Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Remis directement aux guichets du siège de l'INPI Date de remise de l'effet
Numéraire Remis directement aux guichets du siège de l'INPI Date du paiement
Virement bancaire Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI Date de crédit du compte de l'INPI
Carte bancaire En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI Date du paiement

Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de versement des redevances à l'INPI

Résumé. L'article explique comment et quand payer les redevances à l'INPI, selon le mode de paiement choisi.

Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :

MODES DE VERSEMENT DATES D'EFFET
Mandat postal

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)
Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Remis directement aux guichets du siège de l'INPI Date de remise de l'effet
Numéraire Remis directement aux guichets du siège de l'INPI Date du paiement
Virement bancaire Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI Date de crédit du compte de l'INPI
Carte bancaire En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI Date du paiement

Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance