Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

| MODES DE VERSEMENT | DATES D'EFFET | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| |Mandat-lettre.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.| Envoyé directement à l'INPI par voie postale. | Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi). | |Mandat-lettre.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.| Remis directement à l'INPI. | Date de remise de l'effet. | | Numéraire. | | Date du paiement. | | Virement bancaire. | | Date de crédit du compte de l'INPI. | | Mandat-carte. | |Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).| | Carte bancaire. |Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.| Date du paiement. |