Arrêté du 24 avril 2008

Article Annexe

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 24 juillet 2026

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE

Montant
en euros
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 520
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique 470
Rapport de recherche 520
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle 156
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire 520
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication 42
Rectification d'erreurs matérielles par requête 52
Requête en poursuite de procédure 104
Délivrance 90
Requête en limitation 260
Opposition 600
Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
- deuxième annuité 38
- troisième annuité 38
- quatrième annuité 38
- cinquième annuité 38
- sixième annuité 76
- septième annuité 96
- huitième annuité 136
- neuvième annuité 180
- dixième annuité 220
- onzième annuité 260
- douzième annuité 300
- treizième annuité 350
- quatorzième annuité 400
- quinzième annuité 460
- seizième annuité 520
- dix-septième annuité 580
- dix-huitième annuité 650
- dix-neuvième annuité 730
- vingtième annuité 800
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation 950
Recours en restauration (1)

156

2. Brevets européens
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen 36
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
- aux Etats destinataires 26
- en plus par page et par exemplaire 0,75
3. Demandes internationales (PCT)
Transmission d'une demande internationale 62
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire 0,75
Supplément pour paiement tardif 50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

4. Marques de produits ou de services

Dépôt :
-pour une classe 190
-pour une classe (marque collective ou marque de garantie) 350
-par classe de produits ou de services (au-delà de la première) 40

Régularisation, rectification d'erreur matérielle

104
Opposition : 400
-par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) 150
Demande en nullité ou en déchéance : 600
-par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier) 150
Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement 150

Renouvellement :

-pour une classe

290

-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

450

-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

40

Demande d'inscription au registre international des marques

62

Requête en relevé de déchéance (1)

156
5. Dessins et modèles
Dépôt :
- dépôt du dossier de demande d'enregistrement 39
- supplément par reproduction déposée en noir et blanc 23
- supplément par reproduction déposée en couleur 47
Prorogation de protection : 52
- prorogation (par dépôt)
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) 78
6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles - palmarès et récompenses
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité 50 % de la redevance correspondante due
Renonciation 27
Demande d'inscription sur le registre national (par titre) 27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) 52
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission 27
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse gratuit
7. Droits voisins de la propriété industrielle
Topographie de produits semi-conducteurs :
- dépôt et conservation 79
- inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits 27
8. Registre national du commerce et des sociétés
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) Gratuit
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :
- personne physique Gratuit
- personne morale Gratuit
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
- personne physique Gratuit
- personne morale Gratuit
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) Gratuit
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
- personne physique Gratuit
- personne morale Gratuit
Toute inscription complémentaire :
- personne physique 5,90
- personne morale 5,90
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
- personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) 5,90
- personne morale 5,90
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) Gratuit
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 5,45
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
- acte constitutif Gratuit
- acte modificatif 5,90
Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
- inscription modificative Gratuit
- acte modificatif Gratuit
9. Indications géographiques
Demande d'enregistrement 350
Demande de modification du cahier des charges 350
Opposition 400
Demande en annulation 600

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 avril 2026 au jeudi 23 juillet 2026

Modifié parArrêté du 9 avril 2026art. 2

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au dimanche 26 avril 2026

Modifié parArrêté du 24 mars 2023art. 1

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parArrêté du 6 mars 2020art. 1

En vigueur du mercredi 11 décembre 2019 au mardi 31 mars 2020

Modifié parArrêté du 9 décembre 2019art. 2

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parArrêté du 27 décembre 2018art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 10 juin 2015art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au mardi 30 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 10 juin 2015art. 2

En vigueur du vendredi 6 février 2009 au samedi 13 juin 2015

Modifié parArrêté du 27 janvier 2009art. 1

En vigueur du jeudi 11 septembre 2008 au jeudi 5 février 2009

Modifié parArrêté du 2 septembre 2008art. 1

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 10 septembre 2008