Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modes de versement des redevances à l'INPI
Résumé. Les modes de paiement des redevances à l'INPI sont mis à jour, notamment en ajoutant la possibilité pour les entités publiques d'utiliser le virement bancaire sur mémoire administratif.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 2008Art. 4 : Dates de validité des paiements à l'INPI
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 24 avril 2008Art. 4