Arrêté du 9 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 avril 2008

Art. 4

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Modification des modes de versement des redevances à l'INPI

Résumé. Les modes de paiement des redevances à l'INPI sont mis à jour, notamment en ajoutant la possibilité pour les entités publiques d'utiliser le virement bancaire sur mémoire administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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