En vigueur depuis le 11 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INPI
Résumé. Le directeur de l'INPI est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.