En vigueur depuis le 11 décembre 2019
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 24 avril) relatives aux redevances applicables aux demandes en nullité ou en déchéance, qui entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue par les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.