Arrêté du 9 décembre 2011

Article 7

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Article 7

L'agent titulaire ou non titulaire recruté sur place au sens de l'article 6 du décret du 28 mars 1967 susvisé est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.
Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Conditions de recrutement des agents sur place

Résumé. Un agent est recruté sur place s'il vit depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation ou s'il suit son conjoint ou partenaire.

L'agent titulaire ou non titulaire recruté sur place au sens de l'article 6 du décret du 28 mars 1967 susvisé est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.
Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance