Arrêté du 9 décembre 2011

Article 4

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Article 4

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le président de l'Institut de recherche pour le développement.
Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rappel d'un agent à l'étranger et durée des émoluments

Résumé. Un agent en poste à l'étranger peut être rappelé en France pour une mission, mais ne peut percevoir ses émoluments complets que pendant trente jours.

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le président de l'Institut de recherche pour le développement.
Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance