Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 décembre 2011

relatif au remplacement des comités locaux et à la création des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des comités de pêche maritime

Résumé. Les comités locaux de pêche disparaissent fin 2011 et sont remplacés par des comités départementaux en 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 (Modification de la composition des comités de pêche maritime) fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 (Réorganisation des comités régionaux de pêche maritime) fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disparition des comités locaux de pêche

Résumé. Les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins disparaissent le 31 décembre 2011.

Tous les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins cessent leur existence juridique au 31 décembre 2011, à minuit.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités départementaux de pêches maritimes

Résumé. Les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont créés le 1er janvier 2012, avec des membres nommés par le préfet jusqu'aux élections professionnelles.

La date de création des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixée au 1er janvier 2012.
A compter de la date de leur création et jusqu'à la date de la réunion de leur conseil survenant après les élections professionnelles du 12 janvier 2012, les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont composés de membres nommés par le préfet du département dans lequel le comité a son siège parmi les membres du ou des comités locaux concernés.
Les préfets nomment, par arrêté intervenant avant le 30 décembre 2011, les membres intérimaires précités.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture des comptes pour les comités locaux de pêche

Résumé. Les comités locaux de pêche doivent clôturer leurs comptes avant le 31 décembre 2011 et transmettre leurs données avant le 31 janvier 2012.

Pour tous les comités locaux des pêches et des élevages marins, la date de clôture des comptes 2011 est fixée au 31 décembre 2011.
L'exercice comptable des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins débute le 1er janvier 2012.
Les comités locaux ont l'obligation de fournir leurs données comptables et financières aux comités départementaux et interdépartementaux qui les remplacent ainsi qu'aux comités régionaux qui les intègrent et ce, avant le 31 janvier 2012.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres des conseils de pêche

Résumé. L'article fixe les dates et modalités de nomination des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes après les élections professionnelles.

I. ― Les membres des conseils des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du ressort des comités concernés au plus tard le 6 février 2012.
Pour la réunion du premier conseil des comités départementaux et interdépartementaux se tenant après les élections professionnelles du 12 janvier 2012, le préfet du ressort des comités concernés assure la convocation des membres des conseils nommés par arrêté préfectoral.
Ce conseil se réunit dans un délai de quinze jours et au plus tard le 23 février 2012.
II. ― Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ne comprenant pas dans leur ressort de comité départemental ou interdépartemental.
III. ― Les membres des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins comprenant dans leur ressort un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux sont nommés par arrêté du préfet du ressort des comités concernés au plus tard le 1er mars 2012.
Les comités régionaux comprenant dans leur ressort un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux réunissent leur premier conseil après les élections professionnelles du 12 janvier 2012 au plus tard le 15 mars 2012.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de faire appliquer les règles des pêches maritimes.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions du littoral et d'outre-mer ainsi que les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Arrêté du 9 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5